Quelles entreprises sont concernées par l'obligation de tri ?
Toutes. L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 vise les entreprises et les personnes
morales de droit public, sans condition d'effectif ni de chiffre d'affaires. Une société de deux
personnes est concernée au même titre qu'un site industriel.
Sont donc visés les PME et indépendants, les commerces et l'horeca, les écoles et les crèches, les
maisons de repos et les établissements de soins, ainsi que les communes, CPAS et intercommunales.
Ce qui varie d'une entreprise à l'autre, ce n'est pas l'obligation elle-même : ce sont les
quantités. Plusieurs fractions ne deviennent obligatoires qu'au-delà d'un seuil hebdomadaire ou
mensuel. Un bureau de cinq personnes n'atteindra jamais le seuil des déchets verts ; un restaurant
dépassera celui des huiles de friture dès le premier mois.
À Bruxelles, la logique est la même mais le cadre est distinct : la Région bruxelloise a ses propres
règles, que nous détaillons plus bas.
Quelles fractions faut-il trier séparément ?
La Wallonie impose la séparation à la source de 16 fractions.
Pour plusieurs d'entre elles, l'obligation ne s'applique qu'au-delà d'un seuil de production.
- Papiers et cartons secs et propres | 30 L/semaine
- PMC | 60 L/semaine
- Emballages en verre, blanc et coloré | 120 L/semaine
- Déchets métalliques | 120 L/semaine
- Emballages plastiques industriels | 200 L/semaine
- Textiles non souillés | 500 L/semaine
- Déchets de bois | 2,5 m³/semaine
- Déchets verts d'entretien | 2,5 m³/semaine
- Déchets photographiques | 2,5 m³/semaine
- Huiles et graisses de friture usagées | 50 L/mois
- Huiles usagées | sans seuil
- Déchets dangereux | sans seuil
- Piles et accumulateurs | sans seuil
- Équipements électriques et électroniques | sans seuil
- Pneus usés | sans seuil
- Véhicules hors d'usage | sans seuil
Depuis le 1er janvier 2024, une 17ème obligation s'ajoute : les biodéchets. Déchets
biodégradables issus de l'entretien des jardins, déchets alimentaires et déchets de préparation
doivent être collectés séparément. C'est le changement le plus lourd de conséquences pour l'horeca,
les cantines scolaires et les maisons de repos, parce qu'il impose un flux supplémentaire, un
contenant adapté et une fréquence de collecte plus soutenue — les biodéchets n'attendent pas.
À Bruxelles, le tri est obligatoire dans les commerces, restaurants et entreprises depuis le
1er mai 2023, sur les emballages PMC, le verre, les papiers-cartons, les films plastiques et les
déchets alimentaires. Depuis le 1er janvier 2025, les textiles s'y ajoutent.
À partir de quelle date ces obligations s'appliquent-elles ?
Elles s'appliquent déjà, toutes. La question n'est plus de savoir quand, mais depuis combien de
temps.
Le calendrier wallon s'est déployé progressivement à partir du 1er septembre 2015, en commençant par les fractions les plus sensibles — piles usagées, pneus, huiles et graisses de friture au-delà de 50 litres par mois. Les autres fractions ont suivi, et le 1er janvier 2024 a marqué l'entrée en vigueur de l'obligation sur les biodéchets, la plus récente.
À Bruxelles, le socle est en place depuis le 1er mai 2023, complété par les textiles au 1er janvier
2025.
Autrement dit : une entreprise wallonne qui ne trie pas aujourd'hui n'est pas en retard sur une
échéance à venir. Elle est en infraction depuis plusieurs années.
Que risque une entreprise qui ne trie pas ?
Le non-respect de l'obligation de tri expose à des sanctions administratives et, selon la
gravité, à des poursuites pénales. Les deux Régions disposent de services d'inspection habilités
à contrôler.
Mais le risque juridique n'est pas le seul, ni même le plus fréquent :
- Le contrôle documentaire. Vous devez pouvoir prouver que vos déchets sont confiés à un collecteur enregistré, et conserver cette preuve pendant deux ans. Un contrôleur ne commence pas par inspecter vos conteneurs : il demande vos contrats et vos bons d'enlèvement. Une entreprise qui trie correctement mais ne peut rien produire est en défaut.
- Le refus de collecte. Un collecteur qui constate un conteneur mal trié peut refuser l'enlèvement ou facturer le contenu au tarif du tout-venant, nettement plus cher. C'est la sanction la plus courante, et la plus immédiatement visible sur vos factures.
- Le surcoût permanent. Une fraction recyclable jetée avec le résiduel coûte au prix du résiduel. Le tri n'est pas seulement une contrainte : mal fait, il vous fait payer plusieurs fois le même volume.
Comment mettre le tri en place concrètement ?
En quatre étapes, dans cet ordre.
1. Faites l'inventaire de vos flux. Listez ce que vous produisez réellement et en quelles
quantités hebdomadaires. C'est ce qui détermine quelles fractions vous concernent : inutile
d'organiser un flux textile si vous n'en produisez pas.
2. Dimensionnez avant d'acheter. Un conteneur trop petit déborde et finit par accueillir tout et
n'importe quoi ; trop grand, vous payez du vide à chaque collecte. Le bon repère est le volume produit entre deux enlèvements, majoré d'une marge.
3. Rapprochez les contenants du geste. C'est là que la plupart des dispositifs échouent. Un
collaborateur trie s'il a le bon bac à portée de main, au moment où il jette. Cela suppose deux
niveaux : des contenants de pré-tri à l'intérieur, près des postes de travail, de la cuisine ou
des salles de réunion, et des conteneurs de regroupement à l'extérieur, vidés par le collecteur.
Un seul conteneur extérieur, même bien signalé, ne produit jamais un bon tri.
4. Signalez et expliquez. Un code couleur constant, des pictogrammes lisibles, et une explication
donnée une fois à l'équipe suffisent dans la grande majorité des cas. La plupart des erreurs de tri
ne sont pas de la mauvaise volonté, mais de l'hésitation.
Qui peut s'occuper de la collecte ?
Un collecteur enregistré auprès du Département du Sol et des Déchets de la Région wallonne. Ce
n'est pas facultatif : l'obligation légale ne porte pas seulement sur le geste de tri, mais aussi sur
la conclusion d'un contrat de gestion avec un collecteur en règle, et sur la conservation de cette
preuve pendant deux ans.
Avant de signer, vérifiez quatre points :
- L'enregistrement du collecteur pour les fractions qui vous concernent — tous ne sont pas
autorisés sur toutes.
- La traçabilité fournie : bons d'enlèvement, attestations, récapitulatifs. C'est ce que vous
présenterez en cas de contrôle.
- La fréquence, et sa souplesse. Les biodéchets ne se stockent pas comme du carton. Une fréquence fixe mal choisie coûte cher dans les deux sens : trop rare, ça déborde ; trop dense, vous payez des enlèvements à moitié vides.
- Le matériel fourni : conteneurs adaptés à chaque fraction, et de quoi organiser le pré-tri à
l'intérieur.
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Datismart accompagne les entreprises, écoles et communes de Wallonie et de Bruxelles sur ces deux volets : le matériel de tri, à l'intérieur comme à l'extérieur, et la collecte récurrente adaptée à vos volumes réels. Si vous ne savez pas quelles fractions vous concernent ni quels contenants
prévoir, dites-nous ce que vous produisez : nous vous répondons avec un dimensionnement chiffré.
Article rédigé le 06-08-2026. Réglementation vérifiée à cette date auprès des sources officielles
wallonnes et bruxelloises. Les seuils et fractions étant susceptibles d'évoluer, vérifiez toujours
l'état du droit applicable à votre situation.