Conditions générales

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Aux termes des présentes, les dénominations ci-après s’entendent comme suit :

• Acceptation :  la constatation, au plus tard au niveau du centre de traitement ou de transformation, que les déchets présentés, mais aussi la façon dont ils sont présentés, sont conformes aux termes du présent contrat.
• Conditions d’acceptation : les consignes communiquées par le Prestataire, ou en son nom, au Client concernant autant le volume, la nature, les caractéristiques et la composition des déchets que la façon dont ils doivent être présentés au Prestataire
• Déchets : toutes les substances, préparations ou tout autre produit dont le Client se débarrasse ou a l’intention de se débarrasser en vue de leur élimination, qui sont présentés au Prestataire dans le cadre de l’exécution d’un Contrat conclu entre les Parties ou faisant l’objet d’une offre à cet effet.
• Conditions générales :  les présentes conditions générales du Prestataire. Centre de traitement ou de transformation : le centre où les déchets sont traités en vue d’une valorisation ou éliminés ou le lieu de stockage ou de transbordement des déchets.
• Centre de traitement : lieu où les déchets sont traités, stockés ou transbordés.
• Moyen(s) de collecte : tout moyen tel que conteneurs, fût, palette, véhicule et autre destiné à la collecte, le stockage provisoire, le transport de déchets.
• Client :  toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le prestataire de service ou lui demande une offre à cette fin.
• Prestataire de service : Datismart SRL.
• Parties :  le prestataire de service et le client
• Dispositions légales : les prescriptions de la législation applicable en Belgique.

1. Champ d’application et réalisation

• 1.1  Ces Conditions générales s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution du contrat ainsi qu’à tous les autres actes et rapports juridiques entre le Client et le Prestataire de service.
• 1.2  L’application de conditions générales éventuelles pratiquées par le Client, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément exclue
• 1.3  Le Client est représenté lors de la réalisation et signature du Contrat par une personne/des personnes autorisée(s).

2. Durée, exclusivité et résiliation

• 2.1  Sauf en cas de demande occasionnelle de collecte, transport, traitement et/ou élimination de déchets, le contrat est conclu pour une durée de soixante mois. Le contrat est prolongé à chaque fois par reconduction tacite pour une période de douze mois, sous réserve de résiliation communiquée par courrier recommandé dans le délai prévu conformément à l’art. 2.3.
• 2.2  Le Contrat prend effet à la date de signature par les deux parties, sauf convention contraire écrite entre elles. Si la date d’entrée en vigueur du Contrat diffère de celle de sa signature et n’est pas précisée dans le Contrat et si elle dépend, par exemple, de circonstances devant se présenter à l’avenir, le Contrat prendra effet au plus tard six (6) mois après la date de signature par les deux Parties, étant entendu qu’à compter de ce moment-là, le Client (a) devra mettre le Prestataire en mesure de placer des Moyens de collecte et d’exécuter les prestations, et (b) sera redevable au Prestataire des prix et tarifs convenus. Si le Client, pour quelque raison que ce soit, refuse d’apporter sa collaboration à cet effet, ce refus sera considéré comme un manquement grave aux obligations contractuelles de la part du Client, et autorisera le Prestataire à invoquer l’application de l’article 2.7.
• 2.3  La résiliation du contrat est possible par le biais d’une lettre recommandée et en respectant un délai de préavis minimum de six (6) mois avant la date d’échéance du contrat en cours. Au cas où la date d’échéance du Contrat n’a pas été fixée de façon irréfutable, le délai de préavis sera de six mois à partir du mois après la date de la lettre recommandée. Sauf convention écrite contradictoire, la même fréquence de collecte sera maintenue lors de la période de préavis.
• 2.4  Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client n'est autorisée que moyennant paiement par le Client d'une « Indemnité de Rupture » égale à 50 % des montants encore dus pour les vidanges et locations jusqu’à l’expiration du contrat, avec un minimum de mille deux cents cinquante (1.250) euros.
• 2.5  Le non-respect des dispositions 2.2 à 2.4 incluse sera considéré comme un manquement grave à une obligation contractuelle qui autorise le Prestataire de service à invoquer l’application de l’article 2.7
• 2.6  Au cas où l’une des Parties serait déclarée en liquidation judiciaire, engage une procédure de liquidation, dépose une requête conformément à la loi sur la Continuité des entreprises, ou si (une partie des) les biens mis à disposition par ou au nom de l’autre Partie dans le cadre du contrat sont saisis, si (une partie de) son patrimoine est mis sous administration, si elle perd d’une façon quelconque, partiellement ou totalement la gestion et/ou la disposition de son patrimoine ou si elle est manifestement insolvable, l’autre partie est en droit de dissoudre immédiatement de plein droit le contrat, par voie entièrement ou partiellement extrajudiciaire, sans mise en demeure et sans préjudice de son droit à indemnisation, à condition d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée
• 2.7  En cas de manquements graves d’une obligation contractuelle, le Prestataire de service est en droit de résilier immédiatement de plein droit le contrat, sans mise en demeure et à la charge du Client, sans préavis ni indemnisation. Dans ce cas, le Client est, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’une indemnisation égale à la moitié des montants pour location et collecte qui seraient dus si le contrat avait été exécuté jusqu’à son échéance (les « montants dus »), et ce avec un minimum de mille cinq cents (1.500) euros et sans préjudice du droit du Prestataire de service d’obtenir le remboursement intégral du préjudice subi. Si aucune rémunération périodique n’a été convenue pour la prestation des présents services, les montants dus seront calculés sur la base des montants facturés mensuellement par le Prestataire au cours des douze mois précédant la date à laquelle le Prestataire a reçu la résiliation par lettre recommandée.
• 2.8  Pendant la durée de validité du contrat, le Client n’est pas autorisé à conclure un contrat avec des tiers, visant toutes prestations équivalentes à celles prévues par le contrat.

3. Prix

• 3.1  Sauf convention contraire, les prix et tarifs convenus s’entendent en euros, hors TVA.
• 3.2  Le Prestataire de service est à tout moment en droit de facturer au Client tous les frais liés à l’exécution du Contrat tels que frais de déplacement, de mise en place (cent (100) euro minimum par conteneur), de remplacement (cent (100) euro minimum par conteneur), de retour (cent (100) euro minimum par conteneur), de mutation et d’administration ainsi que tous les actes et rapports juridiques qui en découlent.
• 3.3  Le Prestataire de service se réserve expressément le droit de refacturer au Client les impôts et/ou les taxes et/ou les frais en raison de circonstances qui lui sont étrangères (comme dans le cas d’une modification de la législation, d’une décision des pouvoirs publics ou d’une introduction d’une nouvelle taxe). Le Prestataire de service se réserve aussi expressément le droit d’augmenter les prix en cas d’une augmentation du prix des matières premières et des sources d’énergie, d’une hausse des prix de traitement et/ou du changement du site où a lieu la transformation et/ou le traitement. En cas de fermeture éventuelle d’une décharge, d’une usine d’incinération et/ou de refus par l’entreprise de traitement des déchets proposés, le Prestataire de service est en droit d’ajuster les coûts de transport et de transformation ainsi que la taxe de décharge, l’écotaxe etc. en fonction de la destination finale.
• 3.4  Indexation des prix : sans préjudice de ce qui est stipulé dans les autres paragraphes du présent article, le Prestataire se réserve le droit d’augmenter ses prix périodiquement selon l’indice I.T.L.B. pour les frais liés au transport, l’indice des prix à la consommation pour les frais liés aux coûts d’énergie et/ou d’autres indices en vigueur dans le secteur pour les frais liés aux salaires, matériaux et traitement.

4. Conditions de collecte

• 4.1  Un poids maximum de 120kg par m³ est autorisé pour chaque type de moyen de collecte. Si le Prestataire constate que le Client a dépassé le poids maximum applicable, il le lui signalera et peut facturer des frais supplémentaires. Après deux notifications d’un tel dépassement, le Client est tenu de permettre au Prestataire de placer les moyens de collecte supplémentaires nécessaires, contre rémunération aux tarifs convenus. Tout préjudice et coût supplémentaire engendrés par le dépassement du poids maximum ou de la masse volumique maximum seront à la charge du Client.
• 4.2  Seules les fermetures pour cause de vacances de l’entreprise du Client comprenant au moins dix jours ouvrables, et portées à la connaissance de Prestataire de service par courrier postal ou électronique un mois avant leur commencement, peuvent conduire à un ajustement éventuel des trajets et à une note de rectification. L’établissement de cette note donnera lieu à la facturation de frais administratifs sauf si le client est abonné au service ‘SmartCare’. Sauf cas de force majeure, si le Client n’a pas communiqué la fermeture de son entreprise pour cause de vacances dans les délais requis aux termes de l’article 4.2, il sera redevable du tarif d’abonnement pour toute la période de fermeture

5. Remarques

• 5.1  Tout manquement supposé du Prestataire de service devra être lui signalé par lettre recommandée par le Client dans les quatorze jours qui suivent le moment où il a découvert ledit manquement supposé ou aurait pu raisonnablement le découvrir, et ce sous peine d’extinction du droit du Client d’invoquer ce manquement. L’obligation de paiement du Client n’est pas suspendue par ce signalement. 5.2.
• 5.2  Le Client n’est pas autorisé à (tenter de) réparer lui-même un défaut présumé ou de le faire réparer sans avoir obtenu au préalable par écrit l’autorisation expresse du Prestataire de service. Le non-respect de cette disposition de la part du Client représente une inexécution aux termes de l’article 2.7 des Conditions générales
• 5.3  En signant le contrat et en acceptant ces conditions générales, le client accepte d’intégrer la base de données de Datismart et de recevoir des emails promotionnels de Datismart et ses partenaires.

6. Paiement

• 6.1  Le paiement de la facture du Prestataire de service aura lieu au plus tard trente jours calendaires après la date de la facture. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une réduction, compensation ou suspension de paiement. Toute contestation portant sur une facture devra parvenir au Prestataire de service par écrit, en recommandé et dûment motivée, au plus tard quatorze jours après la date de la facture, sous peine d’extinction des droits du Client. Cette contestation ne suspendra pas l’obligation de paiement du Client.
• 6.2  Si le délai de paiement fixé par l’article 6.1 n’est pas respecté, le Prestataire de service aura droit, automatiquement et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. De même, le Prestataire de service est habilité à envoyer un rappel et à facturer à chaque fois une indemnisation forfaitaire.
• 6.3  Si le Client n’a pas acquitté le paiement à l’échéance du délai prévu, le Prestataire de service aura droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, à un dédommagement à hauteur de dix pour cent du montant de la (des) facture(s) impayée(s), sans préjudice de son droit au remboursement du préjudice réel subi.
• 6.4  Le Prestataire de service est habilité à suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles (comme la collecte des Déchets) jusqu’à ce que le Client lui ait payé ses factures, ait versé des provisions suffisantes ou ait fourni caution. Une suspension pareille n’impacte pas la facturation du prix d’abonnement pour le moyen de collecte qui a été mis à disposition. Si le Client ne donne pas suite à une demande faite en ce sens par le Prestataire de service dans un délai de quatorze jours, ceci constituera une inexécution.

7. Responsabilité du Prestataire

• 7.1  Sauf en cas de dol ou de fraude, le Prestataire de service ne peut être tenu responsable de la perte d’exploitation, de dommages consécutifs matériels ou immatériels ou de dommages indirects.
• 7.2  Le Prestataire de service n’est pas responsable des dommages subis par des tiers ou par le Client suite à un affaissement éventuel et/ou une détérioration de la chaussée, du trottoir, des canalisations, des couvercles, des grilles, des sols, des bâtiments, au sens large du terme, ni des dommages éventuels aux personnes ou aux biens causés par un moyen de collecte des déchets ou sa mise en place, sauf si le dommage est directement lié à une défectuosité du matériel ou à une incompétence de la part du Prestataire de service. [7.6] Si le Client ne présente pas les déchets conformément aux dispositions légales, les Conditions générales, et/ou les conditions d’acceptation, il sera responsable des dommages qui en découleront.
• 7.3  Le Prestataire de service est habilité à suspendre totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations contractuelles pendant les jours fériés, les périodes de fermeture du Client qui ne sont pas concernées par l’article 4.2, en cas d’inaccessibilité et/ou de force majeure comme, par exemple, des conditions météorologiques exceptionnelles, des troubles, des grèves, des catastrophes (naturelles), des accidents, des mesures prises par les pouvoirs publics, des retards ou absences de livraison de la part des fournisseurs (y compris les entreprises de traitement des déchets et fournisseurs de carburants, de source d’énergie, d’eau etc.), des problèmes de transport, incendie et pannes dans l’entreprise du Prestataire de service et/ou de ses fournisseurs, cette énumération n’étant pas exhaustive. Tout recours du Prestataire de service fondé sur cet article exclut tout droit à une indemnisation au profit du Client.

8. Droit applicable

Le contrat et tous les rapports de droit éventuels qui en découlent sont exclusivement régis par le droit Belge. 9.

9. Élection de for

Tout litige surgissant entre les parties, lié au ou résultant du contrat ou de rapports de droits qui en découlent, sera soumis au choix du prestataire de service à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Charleroi ou Mons.

CHAPITRE II. LOCATION / MISE À DISPOSITION DES MOYENS DE COLLECTE

10. Moyens de collecte

• 10.1  Tous les moyens de collecte mis à disposition par ou au nom du Prestataire de service sont et demeurent sa propriété, sauf convention contraire écrite.
• 10.2  Les moyens de collecte qui sont mis à disposition par ou au nom du Prestataire de service sont considérés avoir été livrés au Client en bon état. Les réclamations éventuelles s’y rapportant doivent être communiquées au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent la mise à disposition des moyens de collecte sous peine d’annulation.
• 10.3  Durant la période de mise à disposition du Client des moyens de collecte par le Prestataire de service, contre rémunération ou non, lesdits moyens sont sous la garde du Client et le Client est responsable de tout dommage, y compris les graffitis et les dégradations, causés au, par ou avec le moyen de collecte. Le Client garantit le Prestataire de service contre toute demande d’indemnisation que pourraient faire valoir des tiers en raison d’un dommage survenu à cause du ou avec le moyen de collecte au cours de la période susdite.
• 10.4  Le Client est tenu de placer les moyens de collecte à vider et/ou à transporter, couvercle fermé, sur la voie publique ou un terrain facilement accessible par la voie publique, le jour de collecte convenu. Le Client garantit que le parcours entre le moyen de collecte et le camion s’effectue sur un sol plat et dur, sans différences de niveaux. Le Client s’assurera au besoin que le moyen de collecte à vider et/ ou transporter sera suffisamment éclairé et/ou balisé et prendra les mesures de sécurité routière qui s’imposent. Le non-respect de ces consignes de sécurité est une faute imputable au Client qui peut conduire à la suspension de l’exécution du contrat tant que cette non-conformité perdure.
• 10.5  Le Client a la responsabilité de demander et de maintenir à jour les permis, dispenses et autres agréments, approbations ou autorisations de droit public nécessaires ou bien de satisfaire à une obligation quelconque de signalement avant d’effectuer la mise en place du moyen de collecte et des activités s’y rapportant. Le Prestataire de service ne peut en aucune manière être tenu responsable si les permis, dispenses et dispositions etc. susdits n’ont pas été obtenus, ou pas à temps, par le Client. Le Client doit assumer la charge de tous les coûts et amendes qui résultent de la mise en place (non conforme) des moyens de collecte et garantit le Prestataire de service contre toute responsabilité à cet égard.
• 10.6  Le Client est tenu de gérer les moyens de collecte en bon père de famille, à sa charge et à ses risques. Ceci comprend notamment, mais pas exclusivement, l’entretien, l’utilisation, la manipulation, le chargement et le nettoyage interne et externe, avec soin et en tenant compte de l’usage auquel ils sont destinés.
• 10.7  Le Client n’est pas autorisé à (faire) emmener les moyens de collecte jusqu’à un autre site que celui où ils ont été livrés par le Prestataire de service. Lorsque le contrat arrive à échéance, seul le Prestataire est habilité à récupérer les moyens de collecte, contre paiement, par le Client, des rémunérations convenues. Le Client n’est pas autorisé à retourner les moyens de collecte luimême ni d’en donner l’ordre à une tierce partie.
• 10.8  Le Client est tenu d’assurer correctement les moyens de collecte contre les risques de vol, de détournement, d’incendie et de dégradation.
• 10.9  La perte éventuelle et/ou dégradation d’un moyen de collecte doit être signalée par écrit au Prestataire de service dans les vingt-quatre heures qui suivent ladite perte et/ou dégradation ou leur constat.
• 10.10  Les moyens de collecte endommagés seront réparés ou remplacés par le Prestataire de service. Ce remplacement sera à la charge et aux frais du Client, sauf s’il peut prouver que le dommage résulte d’une usure normale ou du fait de l’intervention du Prestataire de service ou s’il a souscrit à un contrat ‘SmartCare’. Le Prestataire de service est à tout moment habilité à (faire) remplacer le moyen de collecte.
• 10.11  Le Client n’est pas autorisé à sous-louer les moyens de collecte ou à en confier l’usage partiel ou total à un ou plusieurs tiers d’une manière ou d’une autre ni de les faire vider par un tiers. Le non-respect de cette disposition par le Client constitue une inexécution aux termes de l’article 2.7 des Conditions générales.
• 10.12  Le Client est uniquement autorisé à utiliser les moyens de collecte pour les déchets faisant l’objet du contrat.

CHAPITRE III. DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES

11. Exécution des prestations

• 11.1  Le Prestataire de service est habilité à confier l’exécution partielle ou totale du contrat à un tiers.
• 11.2  Le Prestataire de service a le droit d’exécuter les prestations comme bon lui semble, éventuellement en plusieurs parties.

12. Description des déchets

• 12.1  Le Client est tenu de remettre au Prestataire de service chaque fois que le prestataire en fera la demande, une description écrite claire de la nature, la provenance, des caractéristiques et de la composition ainsi que des classes de danger des déchets ou, si la nature, la provenance, les caractéristiques, la composition et les classes de danger des déchets ne lui sont pas connus, de le faire savoir par écrit au Prestataire de service. Le Client est tenu d’informer spontanément par écrit le Prestataire de service chaque fois que la nature, les caractéristiques ou la composition des déchets change.
• 12.2  Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité de la description des déchets qu’il met à disposition. Il garantit également que lesdits déchets sont conformes à l’étiquetage figurant sur le moyen de collecte et les documents correspondants.
• 12.3  En raison de la méthode de traitement ou de la destination convenues au préalable entre les parties des déchets à collecter à l’aide de moyens de collecte spécifiques, le Client ne déposera aucun autre type de déchets dans les moyens de collecte spécifiés.
• 12.4  Le Client est tenu de présenter les déchets de sorte à éviter tout risque de perte, de renversement ou de dispersion sous l’effet du vent des déchets et en s’assurant qu’aucune gêne, aucun danger, préjudice ou aucune lésion ne puissent être causés en aucune manière au Prestataire de service, à ses préposés ou à des tiers. Le stockage des déchets doit être effectué de telle sorte qu’aucun matériau ne dépasse ou ne puisse tomber du moyen de collecte.
• 12.5  Le Prestataire de service est habilité à ne pas vider le moyen de collecte, à refuser d’évacuer le moyen de collecte et/ou des déchets et/ou à renvoyer le moyen de collecte et/ou les déchets au Client aux frais de celui-ci, sans préjudice de son droit à indemnisation pour le dommage réel subi s’il estime que le moyen de collecte a été chargé de façon inadéquate, trop chargé ou qu’il contient des déchets autres que ceux convenus dans le contrat, ou si les déchets ne correspondent pas à la description remise par le Client, si le transport des déchets va à l’encontre des dispositions légales et/ou si la collecte ou le transport représente ou peut représenter un danger pour les biens, les personnes ou l’environnement. Le Client garantit totalement le Prestataire de service et ses préposés contre toute responsabilité à cet égard. Le Prestataire de service rapportera cette situation par le biais d’un avis d’erreur pour lequel il facturera des frais d’administration à titre de dédommagement, sans préjudice du dommage rée
• 12.6  Sans préjudice des autres droits du Prestataire de service, le Client est responsable de tout dommage direct et indirect, y compris les pertes d’exploitation, générés par une description incorrecte, imprécise, incomplète et/ou insuffisante de la nature, des caractéristiques et de la composition des déchets, par le chargement inapproprié du moyen de collecte et/ou par le fait que les déchets ne correspondent pas à l’étiquetage figurant sur le moyen de collecte et les documents y afférents, contiennent des déchets radioactifs et/ou parce qu’ils ne sont pas conformes aux échantillons visés par cet article. Le Client garantit totalement le Prestataire de service et ses préposés contre toute prétention à cet égard.

13. Réception

• 13.1  Sans préjudice de dispositions légales, le Client est tenu, à tout moment, de respecter scrupuleusement les conditions d’acceptation. En cas de doute concernant l’interprétation des conditions d’acceptation, il doit immédiatement demander des instructions au Prestataire de service.
• 13.2  Le Client est tenu de déposer les déchets à l’emplacement convenu. Chaque moyen de collecte doit être disposé de telle sorte que le vidage et/ou l’enlèvement puissent s’effectuer en toute sécurité.
• 13.3  Dès l’acceptation, les déchets, et leur emballage, deviennent la propriété du Prestataire de service qui en assume la charge et les risques.

14. Transport, emballage et étiquetage

• 14.1  Sans préjudice des obligations qui incombent au Client dans les autres dispositions légales, le Prestataire de service attire l’attention spécifique du Client sur les obligations qui résultent notamment de : (la version la plus récente de) l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des matières Dangereuses par Route (« Convention ADR »), la Directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000, l’Arrêté royal du 9 mars 2003 sur le transport de marchandises dangereuses sur route, les dispositions en matière de surcharge aux termes de l’article 37 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de biens sur route et ce concernant aussi bien les moyens de collecte personnels que ceux appartenant au Prestataire de service ou à des tiers.
• 14.2  Le Client garantit totalement le Prestataire de service contre toute prétention que pourraient faire valoir des tiers, y compris les pouvoirs publics, résultant du non-respect de ses obligations contractuelles.